Vous prévoyez faire l’acquisition d’une propriété sans la garantie légale vous devez nous en aviser immédiatement.
L’OACIQ (L’Organisme d’auto-règlementation du courtage immobilier du Québec) suggère à ses membres de conseiller à l’acheteur de faire faire une inspection préachat plus poussée que l’inspection usuelle lors de l’achat d’une propriété vendue avec une garantie de qualité.
EFFECTIVEMENT: Nous avons mis au point une inspection adapté pour ce type de transaction. Il favorise un achat prudent et diligent, et vous protégera d’avantage qu’une simple inspection visuelle. Rappelez-vous que l’achat d’une propriété vendu sans garantie légale vous expose à plus de risque financier.
Le coût d’une inspection pour ce type de propriété est majoré de 100.00$ et implique de plus l’intervention minimalement de spécialiste en :
- Plomberie
- Électricité
- Toiture
Lesquels vous fourniront chacun leur rapport pour valider la sécurité des lieux selon leur frais respectif.
Notez que ce type d’inspection impliquera souvent que notre inspecteur visite les lieux quelques jours auparavant pour valider sommairement qu’aucun autre spécialiste (exemples en fondations, structure, etc..) ne soit requis.
Outres ces exceptions le processus par la suite demeure le même.
MAIS qu’est-ce que la «garantie légale»?
La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu’il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente. C’est ce qu’on appelle, de façon générale, la «garantie légale», qui comporte deux volets:
(1) La garantie du droit de propriété
- La garantie du droit de propriété assure à l’acheteur que :
- le bien est libre de tous droits, autres que ceux déclarés par le vendeur;
- le vendeur aura libéré le bien de toutes les hypothèques l’affectant, sauf celles assumées par l’acheteur;
- le bien ne fait pas l’objet d’empiètement de la part du vendeur ou d’un tiers; et que le bien ne viole aucune limitation de droit public, sauf celles dénoncées par le vendeur ou celles que l’acheteur aurait dû découvrir.
(2) La garantie de qualité
En vertu de la garantie de qualité, le vendeur garantit à l’acheteur que l’immeuble est exempt de vices, existants au moment de la vente, qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminueraient à tel point son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas offert le même prix s’il les avait connus. Le vendeur ne garantit toutefois pas le vice connu de l’acheteur ou le vice qu’un acheteur prudent et diligent aurait pu constater. Il est donc important pour un acheteur de toujours faire inspecter par un expert compétent l’immeuble qu’il se propose d’acquérir. Le fait que le vendeur ignore le vice, ou que le vice ne se manifeste qu’après la vente, ne diminue en rien la garantie. Par contre, si le vendeur connaissait le vice, sa responsabilité serait augmentée pour couvrir, outre la diminution de valeur de l’immeuble, tous les autres dommages subis par l’acheteur.
L’OACIQ vous invite à redoubler de prudence lors de l’achat d’une propriété vendue sans une garantie de qualité. Si vous faites affaire avec un professionnel autorisé par l’OACIQ, vous serez alors protégé par la Loi sur le courtage immobilier. Par ailleurs, le courtier est tenu de vous recommander de faire inspecter la maison par un professionnel ou un inspecteur qui:
- détient une assurance responsabilité professionnelle;
- utilise une convention de service d’inspection reconnue;
- effectue des inspections conformément à une norme de pratique de l’inspection en bâtiments reconnue;
- remet un rapport écrit aux personnes qui utilisent ses services.
Il y a des jours ou nous pouvons prendre des risques, et d’autres NON.