La déclaration du vendeur sur l’immeuble est maintenant obligatoire au Québec depuis le premier juillet 2012.
Assurez-vous d’avoir ce document en main, qu’il soit dûment complété et que vous en compreniez chacune des informations. Au besoin consultez votre courtier immobilier ou votre inspecteur en bâtiment, nous serons heureux de le parcourir avec vous. D’ailleurs ce document doit nous être remis le jour de l’inspection.
Quant doit on remplir la déclaration du vendeur?
Dans le cas de bâtiment résidentiel, vendu par une personne physique ou par une succession, et que l’immeuble comporte moins de cinq logements, incluant ceux détenu en copropriété divise ou par indivision.
Lorsque le vendeur est une personne morale, il est fortement recommandé que ce document soit complété pour votre sécurité.
Dans le cas d’une fiducie, des exceptions sont possibles, consultez votre courtier immobilier immédiatement pour qu’il complète l’étude du cas.
Pourquoi ce document?
Ce document permet de mieux connaitre plusieurs élément, lesquels sont dénoncé dans ce document par le vendeur et qui peuvent venir affecter l’appréciation de l’immeuble, sa valeur et favorise la transparence de la transaction lorsque le vendeur y déclare tout ce qu’il connait de l’immeuble (au meilleur de sa connaissance) en apportant des précisions qui s’impose au besoin et en fournissant tous les documents qu’il a en sa possession relativement à ses déclarations.
Vendu sans garantie légale?
Vous devez nous en informer immédiatement.
La personne qui achète sans la garantie légale doit comprendre que même si elle découvre, suite à la transaction, un vice caché, elle n’aura aucun recours contre le vendeur, à moins de démontrer que ce dernier connaissant ou ne pouvait ignorer le vice.
Cette dernière situation engendre souvent des frais légaux importants. Dans tout les cas nous vous suggérons d’en discuter avec votre courtier immobilier.